Olivier Nodé-Langlois : Le garant d'un droit fondamental, comme l'est le logement, est forcément l'Etat. Cependant, dans le cadre des lois de décentralisation, il est prévu de déléguer la responsabilité "logement" à des collectivités locales.

Aujourd'hui, les choses ne sont pas bien définies, mais on peut évaluer la région, en particulier pour l'Ile-de-France, les départements, ou les bassins d'habitat, par exemple les "établissements publics de coordination intercommunale". Bien sûr, le responsable serait le responsable local à qui le logement a été délégué, avec la garantie de l'Etat en final.

Que coûte le droit au logement opposable ? Aujourd'hui, on ne peut pas l'estimer avec précision, mais on peut comparer plusieurs choses. Quand on a rendu l'école gratuite et obligatoire, dans la seconde moitié du XIX^e siècle, la France était beaucoup moins riche qu'elle ne l'est aujourd'hui.

Il en est de même pour la protection sociale. Quand on a mis en place la Sécurité sociale et les allocations familiales, la France était encore beaucoup moins riche qu'aujourd'hui. Donc il est temps de passer au troisième droit opposable, le logement.  

Qu'est-ce que ça coûte encore ? On peut voir ce que coûte aujourd'hui le phénomène du "mal-logement" dénoncé par tous ceux qui militent pour le droit au logement opposable. D'abord, le coût, évident, des hébergements. Une nuit d'hôtel coûte 30 euros, soit 900 euros par mois.  

Mais, plus sournois que cela, le mal-logement crée des maladies. En particulier la maladie due au plomb, bien connue, mais aussi des maladies psychiques, respiratoires, digestives, etc., dues à de mauvaises conditions de vie.

Et cela coûte très cher à la Sécurité sociale, et de plus ne sert à rien, car on ne peut pas améliorer les conditions de vie, l'absentéisme au travail, l'échec scolaire... car il n'est pas possible de se maintenir dans un emploi ou de suivre des études dans un mauvais logement. Je vous rappelle que M. de Villepin a mis parmi les personnes prioritaires pour accéder à un logement celles qui viennent de retrouver un emploi.  

En dehors de ces critères économiques, je crois qu'il y a un autre critère, humain, qui est essentiel. On sent aujourd'hui que c'est toute une partie de la population qui est abandonnée. Et des jeunes, en particulier, qui auront des accès à la société extrêment difficiles, voire impossibles. Je crois que c'est le sens des incendies des banlieues que l'on a connus à l'automne dernier.  

WdF : Comment concilier le droit au logement avec le droit des bailleurs privés (particuliers notamment) confrontés à des locataires ayant de lourds impayés de loyer et pour lesquels une expulsion locative est demandée ? Lequel de ces deux droits faut-il, selon vous, favoriser ? Quelles solutions existe-t-il pour rendre applicable le droit au logement des locataires dont les ressources ne permettent pas, durablement, d'assurer le paiement d'un loyer ?  

Olivier Nodé-Langlois : On peut considérer trois types de logements : Premièrement, ce qu'on appelle les HLM, les logements publics aidés. Ce type de logement a vocation à loger des personnes qui sont en situation de précarité sociale ;  

deuxièmement, les logements privés aidés, ceux qu'on devrait appeler les logements conventionnés. C'est un des points sur lesquels nous ne sommes pas d'accord avec M. de Robien, qui a, dans sa directive, aidé des logements locatifs privés sans avoir, en contrepartie, exigé qu'il y ait des loyers modérés pour ces logements ;  

troisièmement, il y a des logements privés libres, non aidés. Ceux-ci ne sont concernés par aucune obligation spéciale.  

Les logements privés conventionnés, aidés, et les logements publics aidés doivent pouvoir recevoir des personnes qui en ont besoin. Comment concilier les choses ? On peut dire qu'il y a un volet qui est la garantie locative, qui actuellement est en train de s'élaborer mais n'est pas mise en place. C'est une garantie que le propriétaire soit payé de ses loyers, ce qui est normal.  

Aujourd'hui, c'est une chose que nous demandons de mettre en place, surtout du fait de la précarité de l'emploi. Il y a deux choses : des gens qui ne paient pas leurs loyers parce que ce sont des mauvais payeurs, c'est un problème de droit commun ; et des gens qui ne paient pas leur loyers car ils n'en ont plus les moyens. Ils n'ont pas de ressources suffisantes. Dans ce cas, c'est cette garantie qui doit jouer, accompagnée par d'autres système comme le Fonds solidarité logement, qui existe déjà.  

Shagada : Pourrait-on envisager des réquisitions de logements vides dans les villes ?  

Olivier Nodé-Langlois : La réquisition de logements, il faut bien comprendre que c'est quelque chose de mal vu, car c'est une atteinte directe au droit de propriété, qui est le droit constitutionnel le plus fondamental en France. Par ailleurs, les réquisitions qui ont eu lieu dans les années 1990 démontrent que ce n'est pas une solution généralisable dans la mesure où les immeubles réquisitionnés sont souvent en très mauvais état, donc nécessitent des travaux qui sont alors à la charge de l'Etat, et qu'ils entraînent aussi le versement d'un loyer aux propriétaires.

Tout cela revient très cher. Ce qui tend à se faire davantage, c'est de dissuader les propriétaires de laisser leur logement vide, avec l'instauration d'une taxe d'inoccupation, qui remplace la taxe d'habitation.  

GillesLafon : L'accession sociale à la propriété (par la location-vente) n'est-elle pas une réponse à long terme pour appliquer un droit au logement pour tous ?  

Olivier Nodé-Langlois : L'accession sociale à la propriété est sans doute quelque chose qu'il faut encourager. Il faut aussi faire attention, car la précarité de l'emploi entraîne des déménagements fréquents pour suivre son emploi.  

Et le logement qu'on a acheté dans telle ville ne peut pas permettre de se loger dans une autre où se trouve l'emploi, voire à l'étranger.  

D'autre part, le fait d'être propriétaire implique un certain nombre de charges (de réfection, de toiture, de plomberie, etc.) qu'il faut pouvoir assumer, faute de quoi on tombe dans les copropriétés dégradées qui existent aujourd'hui et qui sont de vrais problèmes.  

L'accession sociale doit être une possibilité, mais n'est pas la façon unique de répondre au droit au logement. Le logement locatif reste une réponse indispensable. Il faut savoir que dans un des pays les plus riches comme la Suisse, la location est de loin majoritaire par rapport à la propriété.

Angélique : Les bailleurs sociaux demandent que les revenus des futurs locataires correspondent à trois fois le loyer. Peut-on encore parler de logement public pour les personnes en précarité sociale ?  

Olivier Nodé-Langlois : Il est effectif qu'un certain nombre de ménages ne trouvent pas à se loger dans le logement public (les HLM) parce qu'ils ont un revenu insuffisant. Et cela devrait être totalement supprimé. Nous sommes plutôt favorable à ce que le loyer à payer par un ménage soit un pourcentage maximum du revenu de ce ménage, et qu'au-dessus de ce pourcentage, il puisse bénéficier d'une aide de l'Etat.

C'est tout à fait vrai que quand on parle de droit au logement opposable, il faut aborder et résoudre cette question.  

KEVIN : La loi de Gilles de Robien (donnant des réductions d'impôt aux personnes investissant dans un logement avec pour but de le louer) a-t-elle permis d'augmenter le nombre de logements habités en permanence ?  

Olivier Nodé-Langlois : Cette loi a permis la construction massive de logements, c'est-à-dire l'investissement réel de personnes dans le secteur immobilier. Les années 2004 et 2005 ont été les années où l'on a le plus construit de logements en France depuis vingt-cinq ans.  

Par contre, le public ciblé par ces logements n'était pas le public auquel le logement faisait le plus défaut : les personnes les plus défavorisées. M. de Robien pensait, par sa mesure, permettre aux ménages habitant un logement social de libérer celui-ci pour accéder à un logement locatif privé, et de cette façon, permettre à des gens modestes d'entrer dans un logement social.  

Mais la très forte hausse du coût du logement que nous avons connue a fait que l'écart de loyers a été beaucoup trop important entre les logements privés type "de Robien" et les logements HLM pour que les gens habitant ces derniers puissent les quitter pour entrer dans les autres.  

Ce qui fait qu'aujourd'hui, un certain nombre de logements "de Robien" sont ou vont être vides parce que les personnes qui ont les moyens d'en payer le loyer n'en ont pas besoin, et ceux qui en ont besoin n'ont pas les moyens d'en payer le loyer. C'est l'exemple d'un défaut d'évaluation des besoins.  

Cyril : Le retour de l'Etat dans la régulation du marché pour permettre une construction en masse et éviter les flambées immobilières n'est-il pas une solution inévitable face à une telle situation ?  

Olivier Nodé-Langlois : Oui, l'Etat doit se réinvestir dans le logement. Il faut rappeler que l'Etat, depuis au moins une dizaine d'années, s'est désinvesti d'année en année un peu plus du logement. Ce que doit entraîner le droit au logement opposable, c'est une obligation de résultat, c'est-à-dire que les logements existants ou construits doivent correspondre à des besoins effectivement recensés.  

Et ce n'est pas comme cela que ça fonctionne aujourd'hui. Aujourd'hui, les collectivités locales, les communes en particulier, choisissent les logements qu'elles veulent réaliser en fonction du public qu'elles veulent attirer – et l'on voit ainsi naître des résidences, des lotissements pour accueillir des ménages aisés –, et ne répondent pas aux besoins de logement effectifs qui se trouvent dans leurs communes.  

Typhaine : Des candidats ont-ils prévu d'inscrire ce droit dans leur programme ?  

Olivier Nodé-Langlois : Ce qu'on peut dire aujourd'hui, c'est que M. de Villepin a chargé le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées de mettre au point un cahier des charges en vue d'expérimenter le droit au logement opposable, volontairement, par les collectivités qui le souhaiteraient. Nous travaillons sur ce sujet.  

C'est une chose intéressante car c'est un peu la réalisation de "l'appartement-témoin" de la généralisation du droit au logement opposable. Ce cahier des charges devra être présenté au premier ministre le 31 octobre 2006.  

Par ailleurs, le Parti socialiste, dans son programme électoral, a prévu de rendre le droit au logement opposable. Mais dans la façon dont cela est rédigé, on sent que ce n'est pas encore très clair pour lui.  

Enfin, nous, la Plate-forme pour le droit au logement opposable, nous engageons à une mobilisation nationale au cours de la campagne sur le thème du "logement, cœur de la société", pour bien montrer que tous les objectifs que l'on voudra atteindre passent par le logement. Que ce soit l'amélioration de l'emploi, la lutte contre l'échec scolaire, la santé, la famille, tout cela passe par le fait de pouvoir disposer d'un logement décent.

Typhaine : Des collectivités sont-elles volontaires pour ce test ?  

Olivier Nodé-Langlois : C'est trop tôt pour le dire. Il y a actuellement un travail de consultation de ces collectivités. Disons qu'au moins, ces consultations permettent d'énoncer la question et de montrer comment elle pourrait être abordée et résolue.  

Chat modéré par Constance Baudry et Mathilde GérardLe Monde.fr Imprimez un élément